Le Tribunal administratif de Nantes dispose d’une compétence nationale en cette matière
mesures d'éloignement
• Recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et fixant le pays de destination, avec ou sans délai de départ volontaire, assortis ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français, ou d’une assignation à résidence
• Saisine du tribunal judiciaire contre un refus de délivrance du certificat de capacité à mariage, de mainlevée d’opposition à mariage, de refus de transcription, d’annulation de mariage
Le Tribunal judiciaire de Nantes dispose d’une compétence nationale en cette matière
Séjour
• Demande d’admission au séjour, de renouvellement de titre de séjour, de changement de statut
• Contestation du refus de séjour (recours gracieux, hiérarchique)
• Recours contre une décision de refus de séjour devant le tribunal administratif