honoraires
Conformément à la réglementation de la profession d’avocat, les honoraires du cabinet sont fixés en accord avec le client, en fonction de sa situation de fortune, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Une convention d’honoraires est signée entre les parties dès la prise en charge du dossier.
Plusieurs méthodes de fixation d’honoraires existent :
• Honoraire au temps passé : dans ce cas, l’honoraire est facturé en fonction du temps effectivement passé par l’avocat sur le dossier
• Honoraire forfaitaire : dans ce cas, il s’agit d’un forfait fixe qui engage l’avocat et le client quelles que soient la durée et la complexité de l’affaire.
• Honoraire complémentaire de résultat : qui ne peut être qu’un honoraire complémentaire s’ajoutant à l’un des deux types précédemment évoqués. Il est fixé en fonction du gain obtenu ou de la perte évitée.
Il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois.
Ils peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par une assurance protection juridique:
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049
Si vos ressources n’excèdent pas un plafond, et qu’une juridiction doit être saisie, vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une simulation existe :
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R43903
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle :
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074